Votre sélection : Actualité réglementaire et législative
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Tutorat des jeunes et des stagiaires
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle a permis, à titre expérimental, la prise en charge des dépenses engagées entre la publication de la loi (25/11/2009) et le 31 décembre 2011 relatives à la part des rémunérations des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou de stagiaires dans l’entreprise.
Un décret vient de préciser les modalités d’application.
Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 – JO du 17/06/2010
Contrat de transition professionnelle
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), qui a été prolongée jusqu’au 1er décembre 2010 (loi du 24 novembre 2009), est étendue au bassin d’emploi de Fumel. L’employeur qui relève de ce bassin d'emploi doit proposer aux salariés menacés d’un licenciement économique le CTP dès lors que la procédure de licenciement est engagée à compter du 1er mai 2010 (et avant le 1er décembre 2010). La liste des communes appartenant au bassin d’emploi de Fumel concernées par le dispositif est précisée dans un arrêté du 17 mai 2010 (JO du 19 mai 2010).
Le CTP doit aussi être proposé aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) à compter du 20 février 2010 dans ce même bassin de Fumel.
Décret n° 2010-504 du 17 mai 2010 - JO du 19/05/2010
Conventio
Le dispositif de la CRP est prolongé jusqu’au 31 mars 2011. Un arrêté du 25 avril porte agrément de la convention collective du 20 février 2010, qui a reconduit le dispositif des CRP.
Arrêté du 27 avril 2010 - JO 07/05/2010
Contrat unique d'insertion
Le contenu de l'avenant au contrat de travail qui doit être signé en cas de périodes d'immersion est précisé. Il doit comporter :
- la reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à dispositions ;
- l’indication que la période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
- l’indication que le refus du salarié d’effectuer une période d’immersion ou sa décision d’y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
Arrêté du 23 février 2010 - JO du 03/03/2010
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises de 20 salariés et plus qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’ont pas occupé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, n’ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées, n’ont pas appliqué un accord collectif sur l’employeur des travailleurs handicapés sont redevables d’une contribution à l’AGEFIHP calculée sur la base de 1 500 fois le Smic.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010 au titre de l’année 2009.
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Pour les entreprises de 20 à 49 salariés, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 30 juin 2010.
En cas de mesure positive – emploi d’un bénéficiaire en CDI, CDD, contrat d’intérim ou de mise à disposition, contrat avec le secteur protégé, conclusion d’un accord d’entreprise - la contribution sera établie sur la base de la contribution normale dont le montant est fonction de l’effectif de l’entreprise (400 fois le smic pour les entreprises de 20 à 199 salariés ; 500 fois pour celles comprises entre 200 et 749 et 600 fois pour celles de 750 salariés et plus).
A défaut de mesure positive au cours du 1er semestre, l’établissement devra s’acquitter pour 2009 de la contribution sur la base de 1500 fois le Smic.
Déclaration Xavier Darcos et Nadine Morano
Pour les établissements concernés, la déclaration annuelle sera à faire au 31 juillet au plus tard.
Sur le déclaration, il n’y aura pas lieu de mentionner dans la déclaration 2009 la ou les actions positives mises en œuvre dans le courant du 1er semestre 2010. Il conviendra d’y joindre une attestation sur l’honneur (formulaire) par laquelle l’employeur atteste avoir réalisé une action positive au niveau de l’établissement. Dans le cas contraire, il attestera ne pas avoir réalisé d’action. Il acquittera sa contribution en fonction de la réalisation (400, 500 ou 600 fois le smic) ou non (1500 fois le smic) d’une action positive.
Congé individuel de formation en dehors du temps de travail et prise en charge par l'OPACIF
La loi du 24 novembre 2009 a permis, pour les salariés comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise, d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail. La durée minimum de la formation requise pour ouvrir droit à cette prise en charge a été fixée à 120 heures.
Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 - JO du 19/01/2010
Prise en charge des frais de dépenses de professionnalisation des nouveaux bénéficiaires
La loi du 24 novembre 2009 a ouvert le contrat et les périodes de professionnalisation à de nouveaux bénéficiaires (bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH, anciens titulaire d'un contrat unique d'insertion).
Pour ces nouveaux bénéficiaires ainsi que pour les jeunes sortis sans qualification du système éducatif, à défaut de forfait spécifique fixé par accord de branche :
- le montant forfaitaire de prise en charge par l'OPCA des dépenses de formation et d'accompagnement est fixé à 15€ par heure ;
- le plafond de prise en charge par l'OPCA des dépenses de tutorat est majoré de 50% pour les tuteurs âgés d'au moins 45 ans ou qui accompagne une personne relevant de la catégorie des nouveaux bénéficiaires.
Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 - JO du 19/01/2010
Organismes de formation
L'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être annulé s'il ne satisfait pas à certaines de ses obligations en matière de fonctionnement.
L'annulation intervient après mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai fixé par décret à 30 jours.
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 - JO du 19/01/2010
Tarification accident du travail
Constitue un établissement distinct susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités ; ayant relevé que l’activité des agents de la société affectés sur le site de Macey ne pouvait être caractérisée par rapport à celle du siège social, la cour nationale, qui ne s’est référée à la circulaire ministérielle du 9 juin 1952 qu’à titre d’élément d’appréciation, a pu en déduire que le site litigieux ne constituait pas un établissement susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2010, n° 09-11.450 F-PB).
Chômage partiel, contingent d'heures indemnisables au 1er janvier 2010
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 31 décembre 2009 - JO du 09/01/2010
Zones franches urbaines
La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée.
Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 - JO du 09/01/2010
Réduction Fillon et régime d'équivalence
Le calcul de la réduction Fillon est modifié pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010. La majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.
Article 115 de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 - JO du 31/12/2009 - loi de finances rectificative pour 2009
Taux accident du travail pour 2010
Les majorations forfaitaires pour accident de trajet et pour charges ont été fixées à effet du 1er janvier 2010 :
- la majoration forfaitaire pour accident du trajet est fixée à 0,28% du salaire (0,27% en 2009)
- les majorations forfaitaires pour charges sont fixées à :
• 39 % du taux brut et de la majoration pour accident de trajet (38% en 2009)
• 0,63 % des salaires (contre 0,62 % pour l’année 2009).
Les taux collectifs ont également été fixés par des trois arrêtés du 28 décembre 2009.
Arrêtés du 28 décembre 2009 – JO du 31/12/2009
Titre emploi-service entreprise - TESE
Un décret a fixé les modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise et au rescrit social
Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 - JO du 20/12/2009
Chômage partiel
L'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 est agréé.
- L'indemnité horaire conventionnelle est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
- Pour l'acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature de l'accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.
Arrêté du 15 décembre 2009 - JO du 27/12/2009
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
La procédure de détermination du pourcentage d'affectation de la participation des employeurs au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est définie.
Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 - JO du 08/12/2009
Prime à l'embauche de stagiaires
Le décret du 15 juin 2009 avait institué une prime pour les employeurs qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
La date limite de
- début de stage est reportée au 30 septembre 2009
- d’embauche sous CDI est reportée au 30 juin 2010.
Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009 – JO du 28/11/2009
Formation professionnelle
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - JO du 25/11/2009
Contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle est ouvert dans les bassins d’emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne dont les périmètres ont été définis par arrêté.
Les dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées dans ce bassin à compter du 3 octobre 2009 et avant le 31 décembre 2009.
Pour ces nouveaux bassins d’emploi concernés, un contrat de transition professionnelle sera proposé aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 24 juillet 2009.
Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 et Arrêté du 1er octobre 2009 – JO du 02/10/2009
Repos dominical
La loi relative aux dérogations au repos dominical est publiée
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 - JO du 11/08/2009
Repos dominical
La proposition de loi dont l'objet essentiel est d’adapter les dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations a été définitivement adoptée le 22 juillet. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'un recours le 27 juillet
Sort social des indemnités de rupture
Une nouvelle circulaire apporte des précisions sur le sort social des indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat, d'un contrat à durée déterminée à objet défini et de rupture de contrat ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social.
Circulaire DSS/GDPD/SD5B n° 2009-210 du 10 juillet 2009
Contrat d'apprentissage et baccalauréat professionnel
La durée du contrat d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à 3 ans.
Par dérogation cette durée est fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau V (CAP-BEP) relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat préparé.
Arrêté du 8 juillet 2009 – JO du 12/07/2009
Entreprise et pandémie grippale
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à la grippe A/H1N1 – Phase 5A au plan national et phase 6 au plan mondial, une circulaire de la DGT sous forme de questions-réponses a pour objectif de rappeler le cadre de la préparation des entreprises à une pandémie grippale afin que ces dernières puissent se préparer au mieux, dans leur propre intérêt, celui de leurs salariés et de l’économie nationale toute entière.
Circulaire DGT n° 2009-16 du 3 juillet 2009
Fiancement de la formation professionnelle
Deux décrets précisent les taux des contribution à la formation pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou 20 salariés en 2008, 2009 et 2010.
Décrets n° 2009-816 et 2009-818 du 1er juillet 2009 – JO du 03/07/2009
Chômage partiel et formation
Les salariés en chômage partiel peuvent suivre des actions de formation. Un décret vient de fixer l’indemnisation maximale à laquelle ils peuvent prétendre : le versement de l’allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont ils auraient bénéficié, s’ils n’avaient pas été pendant cette période en chômage partiel.
Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 – JO du 24/06/2009
Aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
Une prime est instituée pour l'embauche d'apprentis supplémentaires dans les entreprises de moins de 50 salariés
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 - JO du 16/06/2009
Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus
Une aide est accordée pour l'embauche entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 - JO du 16/06/2009
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel et des stagiaires dans le cadre de l'obligation d'emploi sont précisées.
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 - JO du 10/06/2009
Contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle est ouvert dans cinq nouveaux bassins dont les périmètres sont définis par arrêté. Il s’agit d’Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy. Saint-quentin et la Vallée de l’Arve.
Les dispositions s’appliques aux procédures de licenciement pour motif économiques engagés à compter du 1er juin 2009.
Pour ces nouveaux bassins d’emploi concernés, un contrat de transition professionnelle sera proposé aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 19 mars 2009..
Un contrat de transition professionnelle sera proposé également aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 19 mars 2009 dans les bassins suivants :
- Charleville-Mézières, Le Havre, Montbeliard, Niort et Vitré : la date du 19 mars étant substituée à celle du 19 novembre 2008 ;
- Douai, la date du 19 mars étant substitué à celle du 19 décembre 2008.
La liste des communes appartenant à ces derniers bassins d’emploi est par ailleurs complétée.
Décret n° 2009-607 et arrêtés du 29 mai 2009 - JO du 31/05/2009
Dévelopement économique des outre-mer
La loi relative au développement économique des outre-mer est publiée.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - JO du 28/05/2009
Apprentissage et travailleurs handicapés
La limite d'âge -30 ans au plus -pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé est supprimé
Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 - JO du 28/05/2009
Plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
Le décret relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur des salariés âgés est publié
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 - JO du 21/05/2009
Portabilité des garanties de prévoyance
Un avenant à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 oa été signé le 18 mai 2009. Il organise le maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance au profit des anciens salariés admis au régime d'assurance chômage. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2009.
Avenant n° 3 du 18 mai 2009
Simplification et clarification du droit
La loi de simplification et de clarification du droit a été publiée.
Parmi les mesures intéressant le droit du travail, elle resoud la difficulté de la validité des accords collectifs négociées dans les entreprises n'ayant pas dépouillé les résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (quorum non atteint) : jusqu'aux prochaines élections, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (art. 42).
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - JO du 13/05/2009
Travail intermittent
Est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 - JO du 02/05/2009
Effet de la reconnaissance d'une UES sur les mandats en cours
La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu’il appartient aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de cette unité économique et sociale et de mettre fin aux mandats antérieurs ; la cour d’appel a exactement décidé que les mandats des délégués syndicaux, désignés antérieurement à la reconnaissance de l’UES, étaient devenus caducs par suite de cette reconnaissance (Cass. soc., 29 avril 2009, n° 968 FS-P+B, n° 07-19.880.
Entreprises bénéficiaires du Fonds de développement économique et social et rémunération des dirigeants.
Un décret précise le décret des conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 millions d'euros sont précisées en ce qui concerne :
- l'interdiction d'accorder aux dirigeants des options de souscription ou d'achat d'action ou des actions gratuites;
- l'interdiction de création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale au profit des dirigeants ;
- les éléments variables de la rémunération des dirigeants.
Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 - JO du 22/04/2009
Formation des conseillers prud'hommes
La liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour les années 2009 à 2013 pour assurer la formation des conseillers prud'hommes est publiée.
Arrêté du 18 mars 2009 - JO 10/04/2009
Convention de reclassement personnalisé
La convention du 19 février relative à la convention de reclassement personnalisé a été agrée.
Elle s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément soit le 1er avril 2009.
Arrêté d'agrément du 31 mars 2009 - JO du 01/04/2009
Disponibilité des droits à participation
Les conditions de la disponibilité immédiate des droits nés de l'application d'un accord de participation sont précisées
Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - JO du 31/03/2009
Mesures d'application de la loi en faveur des revenus du travail
Les dispositions réglementaires relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus sont publiées.
Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 - JO du 31/03/2009
Chômage partiel
Les salariés dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le Smic ne sont plus exclus du bénéfice de l'allocation spécifique.
Les régularisations du montant de l'allocation spécifique et de l'allocation conventionnelle pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier et le 2 février 2009 sont précisées.
Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 - JO du 27/03/2009
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Une nouvelle circulaire apporte des précisions sur la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009
Exonération de cotisations en ZFU
La loi de finances pour 2009 a modifié le mécanisme d'exonération des cotisations sociales dans les zones franches urbaines pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009. Les modalités de calcul ont été précisées.
Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 - JO du 11/03/2009
Contribution patronale au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Le traitement social des contributions des employeurs au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ont donné lieu depuis la loi du 21 août 2003 a de nombreuses circulaires de la direction de la sécurité sociale. Cependant les nombreuses questions soulevées et la fin de période transitoire ont rendu nécessaire l’apport de précisions complémentaires. Une nouvelle circulaire en date du 30 janvier 2009 se substitue à celles du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.
Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009
Contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnel constitue un dispositif d’accompagnement personnalisé et renforcé, permettant notamment des périodes de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics, des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés de certains bassins d’emploi. Il se substitue à la convention de reclassement personnalisé.
Mis en place depuis 2006 à titre expérimental sur sept bassins d’emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint Dié des Vosges, Toulon, Valencienne et Vitré) il est étendu à deux nouveaux bassins : le Havre et Niort. Dans ces deux nouveaux bassins, sont concernés par le dispositif expérimental les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er février 2009
Les bassins de Charleville-Mézières, Montbéliard et Saint Dié des Vosges voient quant à eux leur champ géographique élargi.
Pour les neuf bassins d’emploi désormais concernés, un contrat de transition professionnel sera proposé aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 19 novembre 2008. La proposition est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la filiale de l’AFPA ou le Pôle Emploi pour les bassins du Havre et de Niort. La personne dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception pour accepter ou refuser le contrat de transition professionnel, le silence valant refus.
Décret n° 2009-111 et Arrêtés du 30 janvier 2009 – JO du 31/01/2009
Prime exceptionnelle "intéressement"
L'article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail permet sous certaines conditions de verser une prime exceptionnelle aux salariés. Une circulaire apporte des précisions quant au régime social de cette prime
Circulaire n° DSS/5B/2009/09 du 29 janvier 2009
Interprétation de l'ANI du 11 janvier 2008
Un procès-verbal d'interprétation de l'ANI du 11 janvier 2008 précise que :
- L'indemnité de rupture prévue par l'accord n'a pas à être versée en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ;
- Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il y a lieu de verser l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle s'avère plus favorable que celle prévue par l'accord.
Ces dispositions ne s'appliqent qu'aux entreprises dans le champ d'applcation de l'ANI.
Procès-verbal du 15 décembre 2008
Formation professionnelle, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels
Les partenaires sociaux sont parvenus, le 6 janvier 2009, à un accord, à l’issue d’une série de réunions sur la préparation de la réforme de la formation professionnelle voulue par le Gouvernement qui leur avait laissé jusqu’à la fin de l’année 2008 pour conclure et ceci afin de préparer l’agenda social de l’année.
Le texte n’est pas encore approuvé, les Confédérations syndicales devant communiquer prochainement leur position puisque d’ici le 15 février l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 devrait être complété ou modifié après transposition du texte arrêté le 6 janvier 2009.
Assurance vieillesse
Modifcation des dispositions réglementaires relatives à l'assurance vieillesse
Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 - JO du 01/01/2009
CA et CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion
Sont fixées les règles relatives au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en cotnrat d'avenir ou d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 - JO du 31/12/2008
Exonération des cotisations dans les ZRR et ZRU
Le décret du 12 février 1997 relatif à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine est modifié.
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 - JO du 31/12/2008
Assurance vieillesse
Modification des dispositions réglementaires relatives à l'assurance vieillesse
Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 - JO du 31/12/2008
Entreprises du BTP et cotisation à l'OPPBTP
Le taux de cotisation à l'OPPBTP ainsi que la salaire de référence de la contributuion due au titre de l'emploi des travailleurs temporaires pour 2009 sont fixés
Arrêté du 22 décembre 2008 - JO du 27/12/2008
Chômage partiel
En cas de fermeture temporaire de l'établissement, l'allocation spécifique de chômage partiel est désormais versée pendant 6 semaines contre 4 auparavant.
Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 - JO du 30/12/2008
Aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Il est institué au profit des TPE de moins de 10 salariés une aide à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 au titre des rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 - JO du 20/12/2008
Versement pour la retraie
Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au versement pour la retraite au titre des certaines périodes d'études supérieures et d'activité sont modifiées.
Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 - JO du 24/12/2008
Aide à l'emploi des travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
Le décret n° 2007-681 du 3 mai relatif au dispositif d'aide à l'emploi des travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration est modifié
Décret n° 2008-1417 du 19 décembre 2008 - JO du 27/12/2008
Fomration professionnelle des artisans
Le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisants est modifié
Décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 - JO du 27/12/2008
Taux accident du travail
Les majorations forfaitaires pour accident de trajet et pour charges ont été fixées à effet du 1er janvier 2009 :
- la majoration forfaitaire pour accident du trajet est fixée à 0,27% du salaire ;
- les majorations forfaitaires pour charges sont fixées à :
• 38 % du taux brut et de la majoration pour accident de trajet ;
• 0,62% des salaires.
Arrêté du 18 décembre 2008 - JO du 23/12/2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Le Conseil Constitutionnel a censuré 19 articles de la loi car n'ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par contre il a rejeté les griefs dirigés contre l'article de la loi qui permet à chaque salarié de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
La publication de la loi ne saurait tarder
Conseil Constitutionnel 2008-511 DC du 11 décembre 2008
Publication des instructions et circulaires
A compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions ministérielles seront tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Une circulaire et une instruction qui ne figurera pas sur le site ne sera pas applicable et ne pourra pas être opposée aux administrés.
Décret n° 2008-1821 du 8 décembre 2008 - JO du 10/12/2008, p. 18777
Formation économique , sociale et syndicale
La liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique sociale et syndicale est arrêtée pour l'année 2009.
Arrêté du 3 décembre 2008 - JO du 11/12/2008, p. 18865
Recueil et consolidation des résutlats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Les résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections professionnelles dans l'entreprises seront désormais pris en compte pour mesurer l'audience des organisations au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel. Les modalites de consolidation des résultats ont été fixées.
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 - JO du 05/11/2008
Contrôle par l'Urssaf du calcul des contributions d'assurance chômage
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a confié aux Urssaf, le contrôle de l'assiette des contributions d'assurance chômage et de l'AGS. Une directive de l'UNEDIC présente les différentes phases de la procédure de contrôle.
Directive Unedic n° 2008-21 du 7 octobre 2008
Modernisation de l'économie
La loi de modernisation de l'économie est publiée
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - JO du 05/08/2008
Démocratie sociale et temps de travail
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 26 juillet 2008.
La loi de modernisation du marché du travail
Publication de la loi de modernisation du marché du travail
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - JO du 26/06/2008
Indemnisation des conseillers prud'hommes
Les modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes sont fixées.
Sont précisés :
- les activités prud'homales donnant lieu à indemnisation ;
- le temps maximal indemnisable ;
- les modalités d'indemnisation pour les activités exercées pendant ou en dehors du temps de travail.
Décret n° 2008-560 du 16 juin 20008 - JO du 17/06/2008
Prevention des accidents du travail dans les établissements pyrotechniques
L'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques professionnels et la prévention des accidents du travail dans les établissements pyrotechniques est modifié
Arrêté du 11 septembre 2008 - JO du 11/10/2008
Conseil de prud'hommes
Les dispositions réglementaires relatives au siège, ressort et à la composition des conseils de prud'hommes sont publiées
Décret n° 2008-514 et n° 2008-515 du 29 mai 2008 - JO du 01/06/2008
Chèque emploi associatif
Le chèque emploi associatif réservé jusqu'à présent aux associations employant trois salariés au plus est désormais utilisable pour les associations employant neuf salariés au plus
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 - JO du 17/04/2008
Recodification du Code du travail
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - JO du 22/01/2008
Décret n°2008-243 et 2008-244 du 7 mars 2008 - JO du 12/03/2008
Validée par le Conseil Constitutionnel, la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail est publiée.
Il en est de même de la partie réglementaire
Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai
Reclassement à l'étranger
Le reclassement préalable à un licenciement pour motif économique doit être recherché, prescrit la loi, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé ou sur un emploi équivalent. L’emploi équivalent doit également dorénavant être assorti d’une rémunération équivalente.
Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe implanté hors du territoire national, le questionnaire de mobilité, jadis condamné par la Cour de cassation, est aujourd’hui légalisé. L’employeur doit suivre la procédure suivante :
- demande préalable au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation ;
- le salarié manifeste son accord assorti d’éventuelles restrictions pour recevoir lesdites offres dans un délai de 6 jours ;
- si le salarié ne répond pas, son silence signifie qu’il refuse de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l’étranger ;
- le salarié auquel aucune offre pour un poste à l’étranger n’est adressée est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir.
Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 - JO du 19/05/2010
Chômage intempéries
Les différents paramètres de calcul de la cotisation due au titre du chômage-intempéries par les entreprises de BTP sont fixés par arrêté.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 69 684 €.
Le taux de cotisation est fixé, pour la même période, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement, pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries est fixé à 160 741 288 € (période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010).
Arrêté du 29 avril 2010 - JO du 08/05/2010
Indemnité temporaire d'inaptitude
Les dispositions relativesà l'indemnité temporaire d'inaptitude versée au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont publiées. Cette indemnité est versée jusqu'à la date du reclassement ou du licenciement et en tout état de cause dans la limite d'une durée d'un mois à compter du constat de l'inaptitude.
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 - JO du 11/03/2010
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est étendu et devient fractionnable. Le salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale, ou qui a transformé ce congé en période de travail à temps partiel, pour accompagner, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable perçoit une allocation journalière, dont le montant sera fixé par décret. Il ne peut prétendre qu’à 21 allocations journalières, qui sont versées pour chaque jour, ouvrable ou non, y compris lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. L’allocation prend fin le lendemain du décès de la personne accompagnée.
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 - JO du 03/03/2010
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Les modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi sont précisées.
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 - JO du 26/01/2010
Période de professionnalisation des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion
Les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation. La durée minimale de la formation est fixée à 80 heures.
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 - JO du 19/01/2010
OPCA et versements complémentaire du FPSPP
Les ressources du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peuvent permettre d'assurer des versements complémentaires aux OPCA qui affectent aux moins 50% des sommes recueillis aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation dont la durée minimum a été fixée par décret à 120 heures.
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 - JO du 19/01/2010
Certificat de travail et DIF
Les certifcats de travail doivent désormais comporter, outre les mentions habituelles
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées
- la somme correspondant à ce solde
- l'organisme collecteur paritaire agréé
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 - JO du 19/01/2010
Indemnité de nourriture des marins
Ayant rappelé qu’aux termes de l’article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage, la cour d’appel, qui a justement retenu que le droit ouvert aux marins à titre d’indemnité de nourriture n’est subordonné qu’à leur inscription au rôle d’équipage, sans que le texte distingue entre les périodes d’embarquement et les périodes de congés repos, et qui a constaté que le rôle d’équipage est défini comme l’acte authentique de constitution de l’armement administratif d’un bâtiment et ne prend fin qu’avec le désarmement et l’expiration des contrats de travail des marins et qu’il ne se confond pas avec le rôle “bord”, lequel se réduit à une liste d’équipage, a décidé à bon droit que les marins avaient droit à l’indemnité de nourriture même en dehors des périodes d’embarquement (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 07-40.792 F-PB).
Volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée, par pays, aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national est fixé, à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 16 décembre 2009 - JO du 09/01/2010
Loi de finances pour 2010
La loi de finances est publiée.
S'agissant des mesures concernant la gestion du personnel, signalons :
- Les indemnités de départs volontaires à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010 sont désormais imposables en totalité.
- Les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont plus exonérées de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération totale est maintenue pour les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 – JO du 31/12/2009
Certification des comptes des syndicats professionnels
Le décret relatif à l'établissement, la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions est publié.
Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 - JO du 30/12/2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - JO du 27/12/2009
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixée pour 2010 à 109 953 euros.
Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 - JO du 18/12/2009
Emploi des seniors
Une nouvelle circulaire concernant les accords et plans d'action en faveur des seniors est parue.
Elle confirme le délai supplémentaire de trois mois accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 pour déposer un accord ou un plan d'action à leur niveau. Ainsi, elles ne seront redevables, à défaut d'accord ou de plan, de la pénalité qu'à compter du 1er avril 2010.
Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5/2009/374 du 14 décembre 2009
Chômage partiel et catastrophe naturelle
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel est fixé à 100% pour les convention signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l'arrêté du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Arrêté du 30 novembre 2009 - JO du 09/12/2009
Contrat unique d'insertion
Le décret relatif à la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à compter du 1er janvier 2010 est paru.
Rappelons que ce contrat unique d'insertion sera le nouveau cadre légal de deux dispositifs en vigueur à ce jour dont les régimes juridiques sont rapprochés. Il s'agit du :
- contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand ;
- contrat initiative-emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand.
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 - JO du 26/11/2009
Garanties des droits épargnés sur un CET
L’article L. 3154-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 prévoit que l’accord collectif mettant en œuvre le compte épargne temps établit un dispositif d’assurance ou de garantie de droits épargnés sur le CET, dès lors que ces droits, convertis en unités monétaires, excèdent six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (68 6016 € en 2009). A défaut d’accord collectif, un décret devait mettre en place un dispositif de garantie. Ce décret vient d’être publié.
Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 – JO du 07/10/2009
Chômage partiel
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est porté à effet du 1er janvier 2009 à 1000 heures pour toutes les branches professionnelles
Arrêté du 2 septembre 2009 - JO du 03/09/2009
Instruction des déclarations accident du travail et maladie professionnelle
Les procédures d’instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles sont modifiées à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 – JO du 31/07/2009
Chèques vacances
La loi de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions visant à accroître le nombre de bénéficiaires de chèques-vacances.
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, article 30 – JO du 24/07/2009
Emploi des seniors
Les modalités de mise en oeuvre des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés sont précisées.
Circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009
Contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle est ouvert dans le bassin d’Hagetmau dont le périmètre a été défini par arrêté.
Les dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées dans ce bassin à compter du 12 juillet 2009.
Pour ce nouveau bassin d’emploi concerné, un contrat de transition professionnelle sera proposé aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 2 mai 2009.
Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 et Arrêté du 8 juillet 2009 – JO du 11/07/2009
Activité à temps partiel de longue durée et retraite complémentaire
Les salariés concernés par le dispositif d’activité à temps partiel de longue durée bénéficieront d’une inscription de points de retraite complémentaire dans les conditions applicables au chômage partiel classique.
Cette décision ne vaut toutefois que pour 2009.
Circulaire Agirc/Arrco n° 2009-16 DRE du 3 juillet 2009
Décompte des effectifs et droit de la sécurité sociale
Les modalités de décompte de l’effectif sont précisées pour l’application des dispositions relatives :
- aux exonérations de charges sociales pour les apprentis ;
- à la participation à la formation professionnelle ;
- à la cotisation supplémentaire au FNAL ;
- au versement de transport ;
- à la réduction générale des cotisations patronales ;
- à la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires.
Décrets n° 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 – JO du 24/06/2009
Prime à l'embauche de jeunes stagiaires sous CDI
Une prime de 3 000 euros est instituée pour l'embauche sous CDI entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 de jeunes ayant effectué un ou plusieurs stages dans l'entreprise, stages ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009
Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 - JO du 16/06/2009
Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation
Une prime est instituée pour l'embauche entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 - JO du 16/06/2009
Activité à temps partiel de longue durée et participation de l'Etat au financement
Depuis le 1er mai, les employeurs peuvent, dans le cadre de réduction d’activité de longue durée, conclure, en application des dispositions réglementaires issues du décret du 29 avril 2009 avec l’Etat des conventions d’activité à temps partiel de longue durée qui permettent aux salariés une meilleure indemnisation (75% du salaire).
Un décret du 10 juin 2009 a défini le montant du financement complémentaire de l’Etat en sus des allocations spécifiques de chômage partiel : il est de 1,90 euros par heure indemnisée dans la limite de 50 heures.
Au-delà de 50 heures, le relais est pris par l’Unedic dans le cadre d’une convention conclue entre l’Unedic et l’Etat. Le montant est de 3,90 euros par heure indemnisable.
Arrêté du 10 juin 2009 – JO du 24/06/2009
Aide à l'embauche et entreprise adaptée
Le montant de l'aide au poste au titre d'un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est fixé.
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 - JO du 10/06/2009
Accueil des stagiaires étrangers
L’étranger qui envisage de suivre en France un stage peut bénéficier d’une carte de séjour temporaire. Les modalités d’attribution de cette carte sont précisées.
Décret n° 2009-606 du 29 mai 2009 - JO du 21/05/2009
Emploi des travailleurs handicapés
Une circulaire précise le contenu des accords relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009
Formation des travailleurs handicapés
Les conditions de formation, de VAE des travailleurs handicapés accueillis dans des établissements ou services d'aide par le travail sont fixées.
Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 - JO du 23/05/2009
Modalités d'application de la loi en faveur des revenus du travail
Dans l'attente de la publication d'une circulaire interministérielle, une circulaire sous forme de questions-réponses apporte des réponses aux questions les plus fréquentes
Circulaire DGT n° 2009-13 du 19 mai 2009
Congé de représentation
Un arrêté fixe la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du Code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse
Arrêté du 14 mai 2009 - JO du 26/05/2009
Stress au travail
L'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail a fait l'objet d'un arrêté d'extension
Arrêté du 23 avril 2009 - JO du 06/05/2009
Réduction d'activité de longue durée
Un décret définit les nouvelles conditions d'indemnisation du chômage partiel en cas de réduction d'activité - activité à temps partiel - de longue durée.
Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 - JO du 30/04/2009
Aides publiques aux entreprises et comité d'entreprise
Le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise est fixé. Il est de :
- 200 000 euros pour les subventions
- 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Arrêté du 27 avril 2009 - JO du 29/04/2009
Réglement intérieur et compétence de l'inspection du travail
Une circulaire de la Direction générale du travail précise les règles de compétence territoriale des inspecteurs du travail saisis d'un règlement intérieur unique.
Circulaire DGT n° 2009-09 du 17 avril 2009
Zones de revitalisaiton rurale
Un nouvel arrêté classe les communes en zones de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 9 avril 2009 - JO du 11/04/2009
Rémunération des dirigeants
Le décret annoncé relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques est publié.
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 - JO du 31/03/2009
Information-consultation du CE sur les interventions publiques en faveur des entreprises
Un décret précise les modalités de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise.
Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 - JO du 31/03/2009
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
De manière à accélérer les entrées en contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) , le gouvernement a décidé la fixation du taux de prise en charge à hauteur de 90% pour l'ensemble de ces contrats, à compter du 30 mars 2009. Ce taux ne fait pas obstacle au maintien ou à la signature d'arrêtés prévoyant des taux plus favorables pour les publics prioritaires.
Instruction DGEFP n° 2009-10 du 30 mars 2009
Chômage partiel
La DGEFP précise les modalités de mise en oeuvre du chômage partiel
Instruction DGEFP n° 2009-07 du 25 mars 2009
Modernisation du marché du travail
Une circulaire revient sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la modernisation du marché du travail
Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009
Contrat de transition professionnelle
Des dispositions réglementaires en date du 30 janvier 2009 avaient étendu la mise en œuvre du contrat de transition professionnelle à deux nouveaux bassins d’emploi, Le Havre et Niort et élargi le champ géographique des bassins de Charleville-Mézières, Montbéliard et Saint-Dié des Vosges.
Il est ouvert désormais dans 6 nouveaux bassins dont les périmètres sont définis par arrêté. Il s’agit de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, Etang de Berre et Mulhouse.
Les dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er mars 2009.
Pour ces nouveaux bassins d’emploi concernés, un contrat de transition professionnelle sera proposé aux salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 19 décembre 2008.
Décret n° 2009-236 du 27 février 2009 et Arrêté du 27 février 2009 – JO du 28/02/2009
Contribution patronale au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Une circulaire apporte des précisions sur le régime social des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Circulaire n° DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009
Indemnisation du chômage partiel
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
- 3,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
- 3,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chomâge partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6,84€ sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 - JO du 31/01/2009
Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
L'accord du 15 décembre 2008 modifiant l'accord du 21 février 1968 a été agréé.
Le taux de l'indemnisation conventionnelle est porté de 50 à 60% et l'indemnité minimale est fixée à 6,84 €
Arrêté du 26 janvier 2009 - JO du 01/02/2009
Portabilité des garanties de prévoyance
La mise en oeuvre des dispositions de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives au maintien du bénéfice des garanties de prévoyance et de frais de santé au profit des salariés dont le contrat est rompu et qui sont bénéficiaires de l'assurance chômâge est reporté au1er mai 2009
Avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008
Durée du travail dans le transport sanitaire
Un nouveau décret définit les dispositions applicables en matière d'amplitude et d'équivalence. Le décret du 30 juillet 2001 est abrogé.
Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 - JO du 11/01/2009
Chômage partiel
A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Il est porté à 1 000 heures pour :
- les industries du textile, de l'habillement et du cuir ;
- l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ;
- le commerce de véhicules automobiles
Arrêté du 30 décembre 2008 - JO du 03/01/2009
Remboursement des frais de transport des salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a généraliser la prise en c harge des frais de transports des salariés par l'emploi. Les modalités d'application sont fixées.
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 - JO du 31/12/2008
Mise à la retraite
Les modalités d'application de la mise à la retraite entre 60 et 70 ans sont fixées.
Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 - JO du 31/12/2008
Experts du CHSCT
La liste des experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel à compter du 1er janvier 2009 est fixée
Arrêté du 22 décembre 2008 - JO du 27/12/2008
Taux accident du travail 2009
Les taux collectifs du risque accident du travail / maladie professionnelle sont fixés pour 2009
Arrêtés du 22 décembre 2008 - JO du 27/12/2008
formation des coordonnateurs des opérations de bâtiment et de génie civile
Un décret fixe la liste des organismes habilités à assurer la formation des coordonnateurs des opérations de bâtiment et de génie civil
Arrêté du 22 décembre 2008 - JO du 30/12/2008
Protection des travailleurs et conditions climatiques
Les dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières sont modifiées. Voir C. trav. articles R. 4121-1, R. 4532-14 et R. 4534-142-1.
Décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 - JO du 24/12/2008
Plafond de sécurité sociale pour 2009
Les plafonds de sécurité sociale ont été fixées pour 2009.
Selon la périodicité du versement des rémunérations, ils s’établissent à :
- 34 308 euros si les rémunérations sont versées par année ;
- 8 577 euros si les rémunérations sont versées par trimestre ;
- 2 859 euros si les rémunérations sont versées par mois ;
- 1 430 euros si les rémunérations sont versées par quinzaine ;
- 660 euros si les rémunérations sont versées par semaine ;
- 157 euros si les rémunérations sont versées par jour ;
- 21 euros si les rémunérations sont versées par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.
Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 - JO du 24/12/2008
Equivalence de nuit dans l'enseignement privé agricole
Le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole est modifié
Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 - JO du 27/12/2008
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimumm de la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 euros
Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 - JO du 20/12/2008
Volontariat civil à l'étranger
Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger sont modifiées.
Arrêté du 18 décembre 2008 - JO du 24/12/2008
Rémunérations cessibles et saisissables - Barème 2009
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont modifiées. Le nouveau barème s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 - JO du 11/12/2008, p. 18847
Mesures en faveur des revenus du travail
La loi en faveur des revenus du travail est publié
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 - JO du 04/12/2008
Durée et aménagement du temps de travail
Les modalités d'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 relatives au temps de travail sont précisées
Décrets n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 et n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 - JO du 05/11/2008
Maladies professionnelles
Le tableau n° 1 (Affections dues au plomb et à ses composés) des maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale est modifié
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 - JO du 11/10/2008
Démocratie sociale et temps de travail
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est publiée
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - JO du 21/08/2008
Démocratie sociale et temps de travail
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel. Sa publication ne devrait pas intervenir avant la fin du mois d'août 2008
Modernisation du marché du travail
Les modalités d'application de la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail sont fixées. Elles portent sur
- le montant de l'indemnité de licenciement
- la rupture conventionnelle du contrat : compétence du DDTEFP et formulaires de demande d'homologation
- la conciliation prud'homale
- l'indemnisation de la maladie
- la consultation du comité d'entreprise en matière de formation
Décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 et arrêté du 18 juillet 2008 - JO du 19/07/2008
Prescription en matière civile
Les règles de prescription en matière civile sont révisées.
Au-delà de dispositions relatives à la computation des délais, au report du point de départ, à la suspension ou l'interruption du délai, à l'office du juge, des délais de prescription sont réduits. il en est ainsi du délai de presciption de droit commun qui est réduit de 30 ans à 5 ans.
En matière de discrimination, le délai est fixé à 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Le délai applicable à l'action en paiement de salaire reste fixé à 5 ans. il en est de même de l'action en répétition du salaire.
Loi n° 2008-561 du 17 juin 20008 - JO du 18/06/2008
Formation des membres du CHSCT
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes chargés de la formation des membres du CHSCT sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 - JO du 15/06/2008
"L'Année de droit social 2007" est paru
Ouvrage réalisé par des avocats du Cabinet Jacques Barthélémy et Associés auxquels se sont joints des personnalités reconnues dans le domaine des relations sociales.
Une année de textes, jurisprudence, commentaires et références bibiographiques qui doivent permettre au lecteur (avocats, juristes d'entreprises, magistrats, universitaires, étudiants ...) une meilleur maîtrise des évolutions du droit du travail.
Pour des informations complémentaires sur cet ouvrage : voir rubrique "Publications"
Journée de solidarité
Les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité sont rédéfinies
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 - JO du 17/04/2008
Représentativité syndicale et dialogue social
Dans le cadre de l’élargissement du rôle de la négociation collective, pour renforcer la légitimité des accords signés par les organisations syndicales de salariés, les partenaires sociaux ont négocié de nouveaux critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales. Ces négociations ont abouti à la rédaction d’une position commune .
Il convient de souligner que le texte de la position commune ne fait pas l’unanimité. Du coté des organisations patronales, l’UPA a décidé de ne pas prendre part à cette position commune. Du coté des organisations syndicales de salariés, FO ne devrait pas la signer, quant à la CGT et à la CFE-CGC, leur signature n’est pas encore acquise. Seules la CFDT et la CFTC ont émis un avis favorable.
La validité des dispositions ainsi arrêtées est subordonnée à l’adoption des dispositions législatives et réglementaires indispensables à son adoption.
Détermination du SMIC
Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 - JO du 12/03/2008
Ce décret définit les procédures de détermination du SMIC à effet du 1er mai 2008
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