Indemnités kilométriques
Le barème des indemnités kilométriques prise en compte pour l'imposition des revenus de 2009 est publié.
Instruction du 19 mars 2010 - BOI n° 37 du 22 mars 2010
Rémunérations cessibles et saisissables - Barème 2010
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles restent pour 2010 fixées selon les dispositions du décret du 9 décembre 2008.
TMO 2nd semestre 2009
Le TMO est fixé à 3,82 % pour le second semestre 2009
Le TMO est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent.
Il constitue notamment le taux minimum de rémunération des accords de participation.
Smic au 1er janvier 2010
Au 1er janvier 2010, le montant du Smic est porté à 8,86 euros.
Le MG reste fixé à 3,31 euros
Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 - JO du 19/12/2009
Cotisation AGS au 1er octobre 2009
A compter du 1er octobre 2009, la cotisation AGS est portée à 0,40%
Délib. CA AGS du 15 juin 2009
Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65% pour l'année 2010
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 - JO du 11/02/2010
Avantages en nature - Barème 2010
Les montants forfaitaires de l'avantage en nature nourriture et de l'avantage en nature logement ont été fixés pour 2010
Frais professionnels 2010
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires sont fixées pour 2010 comme suit :
Frais de repas
- indemnité de repas dans l’entreprise : 5,70 euros
- indemnité de repas (hors restaurant) : 8,20 euros
- indemnité de repas (restaurant) : 16,80 euros
Indemnité de déplacement
- repas : 16,80 euros (abattement de 15 % après les 3 premiers mois et de 30 % après 24 mois)
- logement et petit déjeuner :
Paris – Hauts-de-Seine – Seine-Saint-Denis – Val-de-Marne : 60,30 euros
Autres départements : 44,70 euros
Abattement de 15 % après les 3 premiers mois et de 30 % après 24 mois.
Indemnités liées à la mobilité
- Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans attente logement définitif : 67,00 euros/jour dans la limite de 9 mois.
- Dépenses nouveau logement : 1 341,00 euros majorés de 111,70 euros par enfant à charge, dans la limite de 1 676,10 euros.
Plafond de la sécurité sociale pour 2010
Les plafonds applicables au calcul des cotisations sociales ont été fixés pour l’année 2010. Selon la périodicité du versement des rémunérations, ils s’établissent à :
- 34 620 euros si les rémunérations sont versées par année ;
- 8 655 euros si les rémunérations sont versées par trimestre ;
- 2 885 euros si les rémunérations sont versées par mois ;
- 1 443 euros si les rémunérations sont versées par quinzaine ;
- 666 euros si les rémunérations sont versées par semaine ;
- 159 euros si les rémunérations sont versées par jour ;
- 22 euros si les rémunérations sont versées par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.
Arrêté du 18 novembre 2009 – JO du 26/11/2009
Agirc-Arrco: valeur du point, salaire de référence et GMP
AGIRC
La valeur annuel du point Agirc est fixé à 0,4186 € à compter du 1er avril 2009
La valeur du salaire de référence Agirc pour l'année 2009 est fixée à 4,9604 €
Le montant de la GMP est fixé pour l'année 2009 à 744 € en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 62 € (part patronale : 38,48€, part salariale : 23,52€)
ARRCO
La valeur annuel du point Arrco est fixé à 0,1799 € à compter du 1er avril 2009
La valeur du salaire de référence Arrco pour l'année 2009 est fixée à 14,2198 €
Circulaires 2009-1-DT du 18 mars 2009
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